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agir pour une bonne gestion sonore

Réglementation

Une nouvelle réglementation sonore est en vigueur depuis le 1er octobre 2018 : le Décret du 7 août 2017 au JO.


AGI-SON vous présente ici les principaux points de cette nouvelle réglementation. Certains posent questions car, selon l'interprétation faite par AGI-SON, ne prennent pas en compte les spécificités du spectacle vivant. AGI-SON a alerté les ministères et transmis ses conclusions pour ne pas laisser ce texte dans un statu quo réglementaire, dangereux pour la vitalité des concerts.

Décret "son" : où en sommes-nous ?

Une infographie pour comprendre la problématique. Cliquez sur l'image pour ouvrir le fichier.


Les prescriptions du décret "son"



Le Décret du 7 août 2017 au JO, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
 Le décret s'applique à tous les lieux diffusant des « bruits » ou sons amplifiés qu’ils soient clos ou ouverts (salles de concert, festivals, cinéma, discothèque, bar, restaurant…).

 

VOLET SANTÉ

  • Abaissement des niveaux sonores :
    La limitation passe de 105 dB(A) à 102dB(A) sur 15mn
    Le niveau des basses fréquences est désormais limité : 118 dB(C) sur 15 mn
    La limitation des niveaux sonores s'étend aux concerts en plein air
    Une limitation spécifique est fixée pour les spectacles jeune public (jusqu’à 6 ans révolu) : 94 dB(A) et 104 dB(C).
    L'ensemble de ces niveaux sonores sont à respecter en tout endroit accessible au public.  

  • Enregistrement en continu des niveaux en dB(A) et en dB(C) avec conservation de ces enregistrements pendant 6 mois et affichage des niveaux en continu, à la console.

  • Informer les publics sur les risques auditifs
    AGI-SON met à disposition des professionnels la campagne Hein?! et le Ouïe Kit Festival 

  • Mise à disposition gratuite des protections auditives au public
    AGI-SON négocie des tarifs pour le secteur du spectacle vivant musical. Passer commande de bouchons à usage unique et de casques. 

  • Créer des zones de repos auditifs ou, ménager des périodes de repos (temps de pauses) au cours desquelles le niveau ne dépasse pas la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 dB(A)  équivalents sur 8h. 
    AGI-SON a paricipé au projet de pauses sonores de la Fondation pour l'Audition.

 

VOLET ENVIRONNEMENT 

  • Étude d’impact des nuisances sonores (EINS) obligatoire et mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modifications des activités, ou du système de sonorisation. 

  • Les lieux clos, ne doivent pas dépasser les valeurs limites de l’émergence spectrale de 3 décibels (125 à 4000 hertz), ni même un dépassement de l’émergence  globale de 3 dB(A).

    Co-responsabilité : Pour l’ensemble de ces points, l’exploitant du lieu, le producteur et le diffuseur sont co responsables.

  

DATE D’APPLICATION DU DECRET : depuis le 1er OCTOBRE 2018

Les travaux d'AGI-SON
  • Juin 2018 :
    Le Conseil National du Bruit rend un avis en vue de l'écriture de l'arrêté d'application. AGI-SON en sa qualité de membre du CNB et fort de son expertise du spectacle vivant, y a activement contribué en proposant un protocole de mesure dit "en U" qui a été voté à l'unanimité et intégré à cet avis.

  • Octobre 2018 :
    date d'applicabilité du décret mais sans parution de l'arrêté d'application 

  • Novembre 2018 :
    A la suite du tour de France les points de blocages ont été identifiés par les professionnels et sont présentés dans le Bilan du tour de France AGI-SON#1.

  • Janvier 2020 :
    Franck Riester annonce la réouverture des discussions sur le décret aux BIS de Nantes.

  • À ce jour :
    Toujours pas de modification du décret, ni même d'arrêté d'application.

  • 2021 : AGI-SON lance le tour de France #2

 

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